Projet de loi de finances rectificative pour 2009 : Rapport

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 158 (2009-2010) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2009

Disponible en une seule page HTML (1,5 Moctet)

Disponible au format Acrobat (1,5 Moctet)

• I. DES PRÉVISIONS DE RECETTES QUASIMENT INCHANGÉES PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS INITIALES
  
  • A. UN RECUL DU PIB DE L'ORDRE DE - 2,25 % EN 2009, SELON LE GOUVERNEMENT ET LE CONSENSUS DES CONJONCTURISTES
    
  • B. DES RECETTES DE L'ETAT INFÉRIEURES DE 56 MILLIARDS D'EUROS AUX PRÉVISIONS DE LA LFI 2009, MAIS QUASIMENT ÉGALES À CELLES ASSOCIÉES AU PLF 2010
    
    • 1. Des recettes fiscales inférieures de 470 millions d'euros aux prévisions associées au PLF 2010
      
    • 2. Des recettes non fiscales supérieures de 335 millions d'euros aux prévisions associées au PLF 2010
      
• II. DES DÉPENSES RELATIVEMENT MAÎTRISÉES
  
  • A. DES ANNULATIONS SUPÉRIEURES AUX OUVERTURES DE CRÉDITS
    
    • 1. 6,3 milliards d'euros de crédits annulés
      
    • 2. 5,1 milliards d'euros de crédits ouverts
      
  • B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE QUELQUES MISSIONS SIGNIFICATIVES
    
    • 1. Des engagements partiellement tenus sur la mission « Défense »
      
    • 2. Des crédits de la mission « Santé » qui ne semblent pas tenir compte de l'ensemble des votes du Parlement sur le PLFSS
      
    • 3. Une évolution paradoxale des crédits de la mission « Solidarité »
      
    • 4. L'insuffisance récurrente des crédits des contributions de la France aux organisations internationales
      
    • 5. La sous-budgétisation du « droit à l'image collective »
      
    • 6. L'absence de crédits supplémentaires pour le financement des primes d'épargne-logement
      
  • C. L'APUREMENT PARTIEL DES DETTES DE L'ETAT À L'ÉGARD DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
    
    • 1. Les créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat s'élevaient à 3,51 milliards d'euros au 30 juin 2009
      
    • 2. Les mesures prévues par le présent projet de loi de finances rectificative devraient permettre d'apurer partiellement les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale et d'éviter la constitution de nouvelles dettes
      
    • 3. L'effort total consenti devrait « soulager » le besoin de financement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
      
  • D. UNE EXÉCUTION 2009 MARQUÉE PAR LA MISE EN oeUVRE DU PLAN DE RELANCE
    
    • 1. Trois lois de finances rectificatives et trois décrets d'avance
      
    • 2. Les crédits du plan de relance
      
    • 3. L'évolution globale des crédits hors plan de relance
      
    • 4. L'évolution des crédits des missions
      
    • 5. Un objectif de dépense inchangé malgré la révision à la baisse de la prévision d'inflation
      
• III. UN DÉFICIT MULTIPLIÉ PAR DEUX ENTRE LA PRÉVISION ET L'EXÉCUTION
  
  • A. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE 141 MILLIARDS D'EUROS
    
  • B. UN BESOIN DE FINANCEMENT DE 253 MILLIARDS D'EUROS
    

• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
• TITRE 1ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
  • ARTICLE 1ER Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
    
  • ARTICLE 2 Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
    
  • ARTICLE 3 Affectation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière
    
• B. Autres dispositions
  
  • ARTICLE 4 Reversement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du trop-perçu à l'occasion de la reprise de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) et apurement partiel de la dette de l'Etat envers ladite caisse
    
  • ARTICLE 5 Affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs
    
  • ARTICLE 6 Clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »
    
• TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 7 Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
    
• SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 8 Budget général : ouvertures et annulations de crédits
    
  • ARTICLE 9 Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
    
• TITRE II RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
  
  • ARTICLE 10 Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
    
• TITRE III DISPOSITIONS PERMANENTES
  
• I. MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  
  • ARTICLE 11 Levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l'intérieur dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité juridique
    
  • ARTICLE 12 Alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes
    
  • ARTICLE 13 Lutte contre les activités lucratives non déclarées
    
  • ARTICLE 13 bis (nouveau) Répression de la fraude à la réglementation fiscale édictée par les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la collectivité de Nouvelle-Calédonie
    
• B. Lutter contre les paradis fiscaux
  
  • ARTICLE 14 Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert
    
  • ARTICLE 14 bis (nouveau) Procédure judiciaire d'enquête fiscale
    
• C. Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
  
  • ARTICLE 15 Modification du calendrier déclaratif et de paiement de la TGAP
    
  • ARTICLE 16 Introduction d'une procédure contradictoire dans le code des douanes
    
  • ARTICLE 17 Création d'une obligation de transmission de la DEB par voie électronique pour les grandes entreprises
    
  • ARTICLE 18 Elargissement de l'obligation de dépôt par procédé informatique de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et de revenus distribués (IFU) par un fonds de placement immobilier
    
  • ARTICLE 19 Elargissement de l'obligation de dépôt informatique à la déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires (DAS 2)
    
  • ARTICLE 20 Extension du champ d'application des téléprocédures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS)
    
  • ARTICLE 21 Réforme du statut des conservateurs des hypothèques
    
  • ARTICLE 21 bis (nouveau) Ajustement des dispositifs de la « taxe poids lourds »
    
• D. Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
  
  • ARTICLE 22 Aménagement du régime de l'intégration fiscale
    
  • ARTICLE 23 Réforme de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif
    
  • ARTICLE 24 Aménagement du régime du mécénat
    
  • ARTICLE 25 Transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
    
• E. Autres mesures
  
  • ARTICLE 26 Harmonisation du délai de reprise prévu en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière
    
  • ARTICLE 26 bis (nouveau) Application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises cédant leurs biens à des organismes HLM
    
  • ARTICLE 27 Harmonisation de la fiscalité applicable à la construction de logements sociaux en VEFA
    
  • ARTICLE 27 bis (nouveau) Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre SEVESO
    
  • ARTICLE 27 ter (nouveau) Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers
    
  • ARTICLE 27 quater (nouveau) Régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques
    
  • ARTICLE 27 quinquies (nouveau) Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres
    
  • ARTICLE 27 sexies (nouveau) Dérogations aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées
    
  • ARTICLE 28 Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués
    
  • ARTICLE 28 bis (nouveau) Corrections d'erreurs matérielles relatives au plafonnement des réductions d'impôt outre-mer
    
  • ARTICLE 28 ter (nouveau) Aménagement du crédit d'impôt « Développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux
    
  • ARTICLE 29 Suppression des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés (IS et IFA) en faveur des entreprises des pôles de compétitivité
    
  • ARTICLE 29 bis (nouveau) Prorogation de l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
    
  • ARTICLE 29 ter (nouveau) Cessibilité de la créance résultant d'un excédent de crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo
    
  • ARTICLE 29 quater (nouveau) Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôts de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse
    
  • ARTICLE 29 quinquies (nouveau) Allongement de la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne
    
  • ARTICLE 29 sexies (nouveau) Abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo
    
  • ARTICLE 29 septies (nouveau) Prorogation jusqu'en 2011 d'un crédit d'impôt en faveur des buralistes
    
  • ARTICLE 29 octies (nouveau) Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 29 OCTIES Application du régime fiscal des fusions aux opérations de regroupement de chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • ARTICLE 29 nonies (nouveau) Report de l'entrée en vigueur du dispositif aménageant le régime fiscal des organismes d'assurance
    
  • ARTICLE 30 Prorogation du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs
    
  • ARTICLE 30 bis (nouveau) Instauration d'un mécanisme de taxation d'office en cas d'opposition au contrôle du centre national du cinéma et de l'image animée
    
  • ARTICLE 30 ter (nouveau) Report de l'entrée en application d'une formalité en matière de TVA
    
  • ARTICLE 30 quater (nouveau) Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance
    
  • ARTICLE 30 quinquies (nouveau) Compensation de contribution carbone au bénéfice des biocarburants
    
  • ARTICLE 30 sexies (nouveau) Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier »
    
  • ARTICLE 30 septies (nouveau) Exonération de taxe pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou des universitaires étrangers
    
  • ARTICLE 30 octies (nouveau) Diverses mesures d'harmonisation de la réglementation fiscale par rapport à la réglementation comptable
    
  • ARTICLE 30 nonies (nouveau) Statut des revenus des fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux et mesures de précision sur le crédit d'impôt recherche
    
  • ARTICLE 30 decies (nouveau) Modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse
    
  • ARTICLE 30 undecies (nouveau) Modulation de la taxe sur la publicité
    
  • ARTICLE 30 duodecies (nouveau) Modifications du dispositif relatif aux redevances sanitaires afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire
    
  • ARTICLE 30 terdecies (nouveau) Réajustement du droit à licence dû par les débitants de tabac
    
  • ARTICLE 30 quaterdecies (nouveau) Transfert de France Agrimer vers l'Institut national de l'origine et de la qualité de la redevance applicable aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
    
  • ARTICLE 30 quindecies (nouveau) Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 30 QUINDECIES Transformation en réduction d'impôt de la déduction du revenu global des contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
    
• II. AUTRES MESURES
  
  • ARTICLE 31 A (nouveau) Adhésion de Pôle emploi au régime de l'assurance chômage
    
  • ARTICLE 31 Transfert de cotisation pour le financement des contrôles mis en oeuvre par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
    
  • ARTICLE 32 Abrogation du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser
    
  • ARTICLE 33 Octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 33 BIS
    
  • Exonération de taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA anciennement bénéficiaires du RMI
    
  • ARTICLE 33 bis (nouveau) Lissage des effets connexes liés à l'entrée en vigueur du RSA
    
  • ARTICLE 33 ter (nouveau) Octroi de la garantie de l'Etat à deux prêts consentis au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et Facilité de protection contre les chocs exogènes » (FRPC-FCE) du Fonds monétaire international (FMI)
    
  • ARTICLE 33 quater (nouveau) Octroi de la garantie de l'Etat pour le financement de certains projets d'infrastructures publiques
    
  • ARTICLE 34 Apurement des prêts de consolidation accordés aux rapatriés
    
  • ARTICLE 35 Répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP)
    
  • ARTICLE 36 Harmonisation du délai de prescription des comptes des comptables publics
    
  • ARTICLE 37 (nouveau) Extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • ARTICLE 38 (nouveau) Déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré
    
  • ARTICLE 39 (nouveau) Réduction de la participation minimale de l'Etat dans la société Adoma
    
  • ARTICLE 40 (nouveau) Renouvellement du délai de prorogation d'un an des concessions d'autoroute en contrepartie d'aménagements
    
• EXAMEN EN COMMISSION