En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET et DALLIER, Mmes Bernadette DUPONT et PAYET, M. BIZET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, la date : « 1^er septembre 2009 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2011 ».

Objet

L'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire crée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.

Dans l'attente de la décision de la Commission européenne qui a ouvert une procédure formelle d'examen de ce régime d'aides, le présent amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1^er janvier 2011.