Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°130 rect.
16 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ».
Objet
La création de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 entraîne une modification de l'habilitation à contrôler et à constater les infractions relatives à l'organisation du marché des vins.
En effet, jusqu'alors les agents de l'office national des vins de table disposaient de la qualité pour effectuer ces contrôles.
La mesure vise à assurer la poursuite des contrôles en actualisant le libellé des agents habilités qui ne relèvent plus de l'ONIVINS, ni de VINIFLHOR mais de FranceAgriMer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.