Projet de loi Finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

N°159

16 décembre 2009

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat, elles se prononcent également sur le montant de la rémunération envisagée pour les intéressés.

Objet

Cet amendement tend à autoriser le Parlement à fixer une limite aux rémunérations des présidents des grandes entreprises (notamment publiques) dans lesquelles l'Etat est actionnaire.