Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°165 rect. bis
18 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 NONIES
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés d'agglomération qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais de la communauté d'agglomération résultant de la fusion est, à la demande du conseil de la communauté résultant de la fusion, égal à la somme des montants de compensation relais de chacune des communautés d'agglomération participant à la fusion, établis distinctement pour chacune des communautés d'agglomération. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de préserver l'équilibre des projets de fusion de communautés d'agglomération en cours.