Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°166
16 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE et FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 30 UNDECIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en cause d'une des mesures essentielles de la loi sur l'audiovisuel public.