Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°169 rect.
16 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas normal que quelques recettes prévues pour les collectivités locales soient ainsi détournées de leur objet.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 30 undecies vers l'article 3).