Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°17
15 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande d'agrément doit être déposée dans les trois mois qui suivent la décision de réaliser l'opération ».
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier et sécuriser la procédure d'agrément prévue à l'article 223 I 6 relative au transfert des déficits fiscaux en report à l'occasion d'opérations de restructurations réalisées au sein de groupes intégrés. Il propose que les demandes d'agrément soient déposées une fois complétées dans un délai raisonnable, soit 3 mois à compter de la réalisation de l'opération.