Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°174
16 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Les exonérations de fiscalité locale non compensées ne font pas une politique d'aménagement.
C'est le sens de cet amendement.