Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°177
16 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 29 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif de l'article 44 sexies n'est pas très opératoire. Il convient donc de le supprimer.