Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°180
16 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 40
Supprimer cet article.
Objet
Il est tout de même étonnant que les concessions autoroutières dussent être prolongées pour que les délégataires y accomplissent les travaux, objet de la mission qui leur est confiée.
Il est donc proposé de supprimer cet article.