Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°182
16 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DARNICHE
ARTICLE 28 TER
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est d'empêcher la diminution de 25 à 15 pour cent du taux de crédit d'impôt applicable à tous matériaux bois,alu,pvc.
Cette réduction pénaliserait fortement ces filières et notamment les fenêtres qui souffrent actuellement de la crise économique et qui a engendré une baisse considérable du secteur de la construction.
La relance de la construction en France (dans l'esprit du plan de relance annoncé par le Président de la République) doit passer par un effort sur le crédit d'impôt à maintenir sur ces différentes branches d'activité, qui avait été initié lors de l'exercice précédent et sur lequel il ne convient pas de revenir.