Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°210
17 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 22
Alinéa 53
Remplacer les mots :
, lorsqu'ils avaient
par les mots :
ayant préalablement