En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21

Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er janvier 2013

par la date :

1^er janvier 2012

Objet

L'article 21 habilite le Gouvernement à prendre par la voie d'une ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi de finances que requiert l'abrogation du régime des conservateurs des hypothèques. Il s'agit d'instituer, à compter du 1er janvier 2013, une taxe, au profit de l'Etat, due par les usagers du service de la publicité foncière aux mêmes conditions que l'actuel salaire des conservateurs des hypothèques, et de substituer en la matière, à compter de la même date, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs.

En vue d'accélérer la mise en œuvre d'une réforme qui mettra opportunément fin à un archaïsme de notre organisation administrative, le présent amendement vise à prévoir que ces mesures interviendront dès le 1er janvier 2012.