Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°216
17 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
A. - Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
lorsque l'appelant est
par les mots :
par la partie
B. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018.
Objet
Cet amendement vise tout d'abord à rétablir l'égalité de traitement entre les parties. Ainsi, dès lors que l'une d'entre elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit appelante ou d'intimée, elle n'aura pas à acquitter un tel droit.
Cet amendement vise ensuite à clarifier les modalités d'entrée en vigueur du texte instituant le droit : il sera ainsi acquitté pour les appels interjetés à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date à laquelle le défendeur produit son mémoire en défense.