Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°218 rect. bis
18 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ARTHUIS et MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Y sont également ajoutés les Etats ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.