Projet de loi Finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

N°219 rect.

17 décembre 2009

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 207 rect. du Gouvernement

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 14


Supprimer les III et IV de cet amendement.

Objet


Ce sous-amendement vise à limiter aux seuls produits d'emprunt à destination des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) l'exonération de retenue à la source de 50 %, à condition que le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un ETNC.