En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 22

Alinéa 77

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° et au IX bis s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions du IX bis s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1^er janvier 2008.

Objet

L'Assemblée Nationale a opportunément aligné le régime d'intégration fiscale d'entités sans capital accordé aux groupes d'assurances mutuelles depuis le 1er janvier 2008 sur celui adopté pour les groupes bancaires mutualistes à compter du 1er janvier 2009.

Le IX bis de cet article prévoit ainsi l'absence de cessation du groupe lorsqu'un groupe d'assurances mutuelles opte pour le régime d'intégration fiscale et que la société mère ne crée pas un nouveau groupe mais élargit le groupe préexistant.

Cet amendement propose de confirmer qu'il n'y a pas de distorsion sur ce plan avec les banques mutualistes quant à la date d'application de ces dispositions. En d'autres termes, dès lors que les groupes d'assurances mutuelles ont pu opter pour ce dispositif à compter de 2008, il importe que les nouvelles dispositions puissent s'appliquer, à compter de 2009, aux conséquences d'options intervenues en 2008.