En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 28 TER

Alinéa 23

Remplacer les mots :

un même logement

par les mots :

une même dépense

Objet

Le présent alinéa prévoit l'impossibilité de cumuler le crédit d'impôt « Développement durable » avec l'aide fiscale pour emploi d'une personne à domicile, prévue à l'article 166 sexdecies du code général des impôts. Cette règle de non-cumul vise en particulier les cas où le crédit d'impôt « Développement durable » s'applique aux dépenses de main-d'œuvre.

La rédaction retenue est toutefois problématique. En effet, le fait d'interdire le cumul au titre d'un même logement pourrait empêcher tout foyer fiscal recourant à un employé à domicile de profiter du crédit d'impôt « Développement durable ». L'intention étant de ne pas cumuler deux avantages fiscaux au titre d'un même service rendu, il conviendrait d'interdire le cumul au titre d'une même dépense, et non d'un même logement.

Tel est l'objet du présent amendement.