Projet de loi Finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

N°229

17 décembre 2009

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

à l'amendement n° 218 rect. bis de la commission des finances

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 14

Amendement n° 218 rect.

Alinéa 3

Après le mot :

qui

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

ne respectent pas l'obligation de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution

 

Objet


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).