En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 48 rect. de M. PATRIAT et les membres du Groupe socialiste

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Amendement n° 48

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de l'État, dans le  cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Objet

Les lois du 30 juillet 2003 et du 13 août 2004, complétées par le décret du 16 août 2005, donnent la possibilité aux collectivités locales d'obtenir le transfert des canaux décentralisables, avec ou sans période d'expérimentation.

Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de l'amendement 48 en concentrant l'attribution du FCTVA uniquement sur les collectivités expérimentatrices de ces dispositions, dans l'attente d'une éventuelle décentralisation du domaine public fluvial concerné.