Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°240
18 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 142 rect. de la commission de la culture
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 QUATER
Amendement n° 142
Au II de cet amendement, remplacer les mots :
aux versements effectués au titre des exercices ouverts
par les mots :
aux dons effectués
Objet
Amendement rédactionnel.