Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°250
18 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUINDECIES
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1648 AA du code général des impôts, tel que résultant de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 3 du A du II, le mot : "inférieur" est remplacé par le mot : "supérieur".
2° Au quatrième alinéa du même 3, le mot : "régional" est remplacé par le mot : "départemental".
Objet
Cet amendement corrige deux erreurs matérielles dans les dispositions de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010 relatives au fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.