Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°1
19 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
Il est adressé, pour avis,
insérer les mots :
aux parlementaires du département concerné,
Objet
Cet ajout est de pur bon sens, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas de mandats et n'appartiennent dèslors à aucune entité visée par la disposition du paragraphe.
Il est néanmoins essentiels qu'ils soient pleinement informés des projets de schémas visés à l'article 16.