Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°10
26 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cet arrêté est susceptible de recours par toute personne y ayant intérêt dans les deux mois de sa publication conformément aux règles applicables aux recours formés à l'encontre des actes administratifs.
Objet
Le texte de l'article ne mentionnant pas la faculté d' exercer un recours il semble qu'il s'agisse d'une précision utile.