Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°103
12 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TROENDLE
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés.
Objet
Il est prévu d'organiser systématiquement une consultation des électeurs pour se prononcer sur l'opportunité de la fusion d'une région avec les départements qui la composent. Mais contrairement au dispositif de consultation électorale applicable en matière de regroupements de commune, de départements ou de régions, les résultats sont appréciés au niveau de la région.
Il est donc proposé de compléter ce dispositif de fusion pour apprécier les résultats non seulement au niveau de la région mais également de chaque département concerné.