En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET, ALDUY, BAILLY, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, BÉTEILLE, Paul BLANC, BRAYE, CARLE, CÉSAR et GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, MM. GOUTEYRON, HURÉ, LAMÉNIE, du LUART et MILON, Mme PAPON, MM. PIERRE et PILLET, Mme SITTLER, MM. TRILLARD et VASSELLE, Mme LAMURE, MM. HOUEL, VIAL et COUDERC, Mme TROENDLE et M. DULAIT

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après les mots :

syndicat de communes

insérer les mots :

ou au syndicat mixte

Objet

L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inclusion en totalité d'un syndicat mixte dans le périmètre d'une communauté de communes, celle-ci soit substituée de plein droit à ce syndicat mixte, alors que les textes actuels n'ouvrent cette possibilité qu'à l'égard des syndicats de communes.

Ainsi qu'en atteste le rapport élaboré par M. Courtois, lors de l'examen de cet article en commission, celle-ci a indiqué approuver cette mesure. Mais elle a souhaité modifier la rédaction du texte du Gouvernement. Toutefois, la nouvelle rédaction a omis de reprendre la nouvelle hypothèse de substitution proposée par le Gouvernement.