Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°106 rect. ter
2 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BUFFET, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, Paul BLANC, CARLE, CÉSAR, Bernard FOURNIER et GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, MM. GOUTEYRON, LAMÉNIE, du LUART et MILON, Mme PAPON, M. PIERRE, Mme SITTLER, MM. TRILLARD et VASSELLE, Mme LAMURE, MM. HOUEL, VIAL et COUDERC, Mme TROENDLE et M. DULAIT
ARTICLE 29
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Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
Objet
La démarche de fusion engagée dans le cadre du dispositif temporaire vise à la rationalisation des périmètres. Il convient néanmoins de déterminer les compétences dont sera doté le nouvel établissement public issu de la fusion. Celles-ci correspondent à l'intégralité des compétences exercées (obligatoires, optionnelles et facultatives) par l'un et l'autre des établissements qui fusionnent.