Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°11
29 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires sont membres de droit de la Commission départementale de coopération intercommunale. »
Objet
Cet amendement complète le dispositif mis en place par l'article 26.