Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°114 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté avant la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.