Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°117
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
avec accord du gouvernement
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements sont administrés par le conseil général élu au suffrage universel direct. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser le rôle du conseil général dans le département et le mode d'élection.