Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°12
29 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et des parlementaires membres de droit
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui déposé à l 'article 26 et se justifie de lui-même.