Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°122
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
membres élus
insérer les mots :
dans le cadre de l'élection municipale
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu'il s'agit de rattacher cette élection au mode d'élection du conseil municipal.