Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°127
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
avec accord du gouvernement
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle du conseil municipal, rappelant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale sont bien des instruments de coopération à disposition des communes.