Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°13
29 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et des parlementaires de la région qui en sont membres de droit ».
Objet
La « conférence des exécutifs » sera une instance importante, notamment pour les questions économiques et stratégiques d'aménagement du territoire, il n'est pas anormal que les parlementaires y siègent.