Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°136
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre ...
Création des conseils des exécutifs
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.