Amendement

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°142

13 janvier 2010

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 3

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Alinéa 9

Rédiger ainsi ce tableau :

«	Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre	Nombre de sièges supplémentaires
	Moins de 1000 habitants	6
	De 1000 à 3500 habitants	12
	De 3 500 à 4 999 habitants	14
	De 5 000 à 9 999 habitants	16
	De 10 000 à 19 999 habitants	18
	De 20 000 à 29 999 habitants	20
	De 30 000 à 39 999 habitants	24
	De 40 000 à 49 999 habitants	30
	De 50 000 à 74 999 habitants	36
	De 75 000 à 99 999 habitants	42
	De 100 000 à 149 999 habitants	48
	De 150 000 à 199 999 habitants	56
	De 200 000 à 249 999 habitants	64
	De 250 000 à 349 999 habitants	72
	350 000 habitants et plus	80

Objet

Cet amendement vise à renforcer le nombre de siège supplémentaire dans les intercommunalité à faible population pour assurer la diversité des territoires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).