Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°145
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
Objet
Une commune ne peut pas disposer d'un droit particulier au sein du conseil communautaire, au nom du principe constitutionnel qui veut qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).