Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°148
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de « commune nouvelle » prévue par la présente loi et considère qu'à chaque changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter les règles démocratiques de représentation de chaque communes.