Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°15
31 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation doit aussi prendre en considération la situation financière des groupements concernés et notamment leur situation d'endettement.
Objet
Ce qui va sans le dire, va encore mieux en le disant.
La refonte des EPCI va conduire à de nombreux contentieux .
La mention explicite de ce que la situation financière des groupements concernés figure au schéma départemental de coopération intercommunale dès l'article 16 du projet de loi, semble une mesure appropriée.