Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°154
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes se prononcent sur la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre de l'EPCI d'où la suppression de cet alinéa.