Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°160
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire pour se prononcer. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux conservent un pouvoir de décision lorsque le préfet fixe le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.