Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°163
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Objet
La transformation d'un établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées.