Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°167
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après la référence :
L. 5211-41-1
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le projet de loi doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.