Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°18
31 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
L'arrêté
insérer le mot :
motivé
Objet
Il semble utile qu'une décision aussi importante soit motivée pour être acceptée par ceux à qui elle fera grief.
D'ailleurs le projet de loi prévoit à l'article 29 alinéa 6 que le représentant de l'Etat dans le département procède par décision motivée.
La motivation réduit aussi le risque d'erreur ou d'arbitraire.
Chacun sait bien que la reconstruction qui va s'opérer grâce à la réforme des EPCI, va donner lieu à des mouvements multiples.
Nombreuses sont les communes qui y voient déjà le moyen de s'affranchir de carcans intercommunaux subis et non choisis.
La motivation constituera une garantie indispensable pour les élus comme pour les populations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).