Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°182 rect. ter
27 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Alinéa 55, première phrase
Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
et après avis des comités techniques paritaires
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de transfert éventuelles des personnels d'un département vers une métropole doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaires du département de départ et de la métropole d'accueil.
Il s'agit là de respecter les prérogatives de ce type de comités concernant l'organisation des services.