Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°184
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités locales, c'est pourquoi il ne peut avoir aucun transfert de compétence de plein droit.