Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°191 rect. bis
27 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Alinéa 73, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole
Objet
Les transferts des personnels et des compétences ne peuvent être imposés.