Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°193 rect.
2 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les agents concernés par ces transferts ne sauraient subir une remise en cause leurs conditions de rémunérations et de développement de carrière du fait de l'application de cette loi.