Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°200
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La création d'un pole métropolitain doit être le fruit d'un accord entre les collectivités locales et non une décision du préfet.